الشروط والأحكام العامة للبيع

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Vendeur : NTECH PERFORMANCE LLC, société de droit américain immatriculée au Nouveau-Mexique.

Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ayant passé commande auprès du Vendeur.

Produit : volant carbone fabriqué sur mesure selon les spécifications définies par le Client au moyen du configurateur.

Plan de paiement : facilité de règlement échelonné consentie par le Vendeur, mise en œuvre par la plateforme technique Partial.ly.

Échéance : versement mensuel prévu à l'échéancier accepté par le Client.

Échec de prélèvement : tout prélèvement présenté et rejeté pour une cause imputable au Client.

Solde restant dû : total des échéances non encore réglées, augmenté des frais et intérêts éventuellement exigibles.

ARTICLE 2 — OBJET ET NATURE DU PLAN

2.1. Le plan de paiement constitue une facilité de paiement consentie directement par le Vendeur. Partial.ly n'est ni un établissement bancaire, ni un organisme de crédit, ni une partie au contrat de vente : il s'agit d'un prestataire technique assurant l'exécution des prélèvements pour le compte du Vendeur.

2.2. Le recours au paiement échelonné est une faculté discrétionnaire du Vendeur, et non un droit du Client. Le Vendeur peut refuser une demande de plan sans avoir à motiver sa décision.

2.3. L'acceptation des présentes est matérialisée par une case à cocher distincte de celle des CGV, préalable à la validation de la commande, ainsi que par l'acceptation du contrat de plan lors de son ouverture sur Partial.ly. Ces deux acceptations sont horodatées et conservées.

2.4. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique de contracter et déclare que sa situation financière lui permet de faire face aux échéances prévues.

ARTICLE 3 — CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF DE LA COMMANDE

3.1. Toute commande assortie d'un plan de paiement est ferme, irrévocable et définitive dès sa validation par le Client et l'ouverture du plan.

3.2. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par le Client. Tout plan de paiement ouvert doit être honoré jusqu'à son terme, quelle que soit l'évolution ultérieure de la situation personnelle du Client : changement d'avis, revente ou immobilisation du véhicule, changement de projet, évolution de sa situation financière ou professionnelle.

3.3. Motif de cette irrévocabilité. Dès la validation de la commande, le Vendeur engage de manière irréversible des dépenses et des ressources :

• commande automatique des composants spécifiques auprès des partenaires de fabrication ;
• réservation d'un créneau de production ;
• lancement de la conception et de la personnalisation du Produit.

Le Produit étant fabriqué sur mesure selon une configuration unique, ces engagements ne sont ni annulables, ni réaffectables, ni revendables à un tiers.

3.4. Aucun remboursement des sommes versées n'est effectué, acompte compris, en cas de renoncement du Client.

3.5. Le solde restant dû demeure intégralement exigible même en cas de refus de réception du colis, de non-retrait auprès du transporteur, ou de retour effectué sans accord écrit préalable du Vendeur.

3.6. Réserve impérative. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas et ne sauraient faire obstacle aux droits que le Client tient de la loi, notamment en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défaut ou de retard de livraison imputable au Vendeur, ou dans tout autre cas où la loi impérative de son pays de résidence prévoit un droit à résolution ou à remboursement.

3.7. Le Vendeur conserve la faculté discrétionnaire d'accepter une annulation à titre exceptionnel. Un tel accord doit être exprès, écrit, et ne vaut pas précédent.

ARTICLE 4 — PREUVE DU CONSENTEMENT ET ABSENCE D'ERREUR

4.1. Un parcours de commande en étapes multiples. L'ouverture d'un plan de paiement suppose que le Client ait successivement et personnellement accompli l'ensemble des actions suivantes :

1. configuré son Produit au moyen du configurateur, par une série de choix successifs (type de carbone, matière de préhension, coloris de surpiqûre, marqueur central, palettes, LED, boutons, personnalisation d'airbag, compatibilité chauffante, modèle de véhicule) ;
2. validé sa configuration puis son panier ;
3. renseigné son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées de contact ;
4. sélectionné le paiement échelonné plutôt que le paiement comptant ;
5. choisi le montant de son acompte et la durée de son plan ;
6. créé un compte sur la plateforme de paiement ;
7. saisi les données complètes de son moyen de paiement ;
8. validé, le cas échéant, une authentification forte auprès de sa banque ;
9. accepté le mandat de prélèvement automatique ;
10. accepté le contrat de plan et les présentes conditions par cases à cocher distinctes ;
11. reçu et conservé un courriel de confirmation récapitulant l'intégralité de sa commande.

4.2. Ce parcours, composé d'étapes distinctes dont plusieurs requièrent une validation bancaire, exclut par nature la commande accidentelle ou involontaire. Le Client ne peut utilement invoquer une erreur de manipulation, une méprise sur la nature de son engagement ou une commande passée par inadvertance.

4.3. Conformément aux règles applicables à la commande en ligne, le Client dispose, avant la confirmation définitive, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et l'échéancier, et de corriger d'éventuelles erreurs. La confirmation vaut acceptation irrévocable.

4.4. Valeur probante. Les registres informatisés du Vendeur, de la plateforme de paiement et des prestataires bancaires — incluant horodatages, adresses IP, journaux de connexion, cases cochées, courriels et messages échangés — constituent des preuves valables des commandes, acceptations, échéanciers, prélèvements, échecs et relances.

4.5. L'acceptation par case à cocher et la validation du contrat de plan valent signature électronique et engagent le Client au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5 — ÉLIGIBILITÉ, VÉRIFICATION D'IDENTITÉ ET DE SOLVABILITÉ

5.1. L'ouverture d'un plan est subordonnée à la fourniture par le Client :

• d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (recto/verso) ;
• d'un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• d'un justificatif de revenus ou de capacité de remboursement ;
• du numéro VIN du véhicule concerné ;
• d'une photographie du volant d'origine du véhicule.

5.2. Le Client garantit l'exactitude et l'authenticité des documents transmis. Toute déclaration inexacte, tout document falsifié ou toute usurpation d'identité entraîne la résolution de plein droit de la commande, la déchéance immédiate du terme et l'engagement de poursuites.

5.3. Le Client s'engage à signaler au Vendeur, dans un délai de sept (7) jours, tout changement d'adresse postale, de numéro de téléphone ou d'adresse électronique.

5.4. Le Vendeur peut suspendre l'ouverture du plan tant que la vérification n'est pas complète. Ce délai n'est pas imputable au Vendeur et ne fait pas courir les délais de fabrication.

5.5. Vérification postérieure à l'ouverture du plan. L'ouverture d'un plan de paiement constituant une avance de trésorerie consentie par le Vendeur, celui-ci se réserve expressément le droit de solliciter du Client, à tout moment pendant la durée du plan, la production de tout document nécessaire à l'appréciation de sa capacité de remboursement, notamment :

• une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
• ses relevés de compte bancaire des trois (3) derniers mois ;
• ses bulletins de salaire ou tout justificatif de revenus équivalent ;
• un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

Le Client accepte expressément cette faculté en souscrivant au plan de paiement.

5.6. Le Client dispose de [X] jours à compter de la demande pour transmettre les documents sollicités. À défaut, le Vendeur peut suspendre la fabrication et l'expédition dans les conditions de l'article 12, sans que les échéances cessent d'être exigibles. Une absence de réponse prolongée constitue un manquement au sens de l'article 9.

5.7. Ces documents sont demandés dans la stricte mesure nécessaire à l'appréciation du risque de non-paiement, traités conformément à l'article 17 et supprimés à l'extinction du plan dans les délais qui y sont prévus.

ARTICLE 6 — STRUCTURE DU PLAN

6.1. Le plan comprend :

• un acompte initial de [10] % du montant total TTC, exigible et encaissé à la commande ;
• le solde réparti en [X] échéances mensuelles d'égal montant, prélevées à date fixe.

6.2. L'acompte initial couvre les frais d'engagement de production, d'approvisionnement des composants et de conception du produit personnalisé. Il est définitivement acquis au Vendeur en cas de résolution imputable au Client.

6.3. Le calendrier des échéances, leur montant et leur date sont communiqués au Client à l'ouverture du plan, transmis par voie électronique et accessibles en permanence sur son espace client. Ce document fait partie intégrante du contrat.

6.4. Aucun frais, intérêt ni majoration n'est appliqué tant que le plan est exécuté conformément à son échéancier.

6.5. Le Client peut à tout moment régler par anticipation tout ou partie du solde, sans frais ni pénalité.

ARTICLE 7 — MANDAT DE PRÉLÈVEMENT ET MOYEN DE PAIEMENT

7.1. En ouvrant un plan, le Client autorise expressément le Vendeur à prélever automatiquement chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, aux dates et montants figurant à l'échéancier. Cette autorisation vaut pour toute la durée du plan.

7.2. Le Client s'engage à maintenir en permanence un moyen de paiement valide, actif et suffisamment approvisionné.

7.3. Le Client doit mettre à jour son moyen de paiement dans les quarante-huit (48) heures en cas d'expiration, de perte, de vol, d'opposition, de plafonnement ou de clôture du compte associé.

7.4. Le défaut de maintien d'un moyen de paiement valide constitue en soi un manquement contractuel, indépendamment de la survenance d'un échec de prélèvement.

7.5. Le Client s'interdit de faire opposition à un prélèvement régulièrement autorisé et conforme à l'échéancier. Toute opposition abusive ou rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée est traitée comme un défaut de paiement caractérisé et donne lieu à recouvrement, ainsi qu'au remboursement des frais bancaires effectivement supportés par le Vendeur.

ARTICLE 8 — ÉCHECS DE PRÉLÈVEMENT ET TOLÉRANCE

8.1. Tolérance. Le Vendeur admet jusqu'à deux (2) échecs de prélèvement par période mensuelle, à la condition impérative que l'échéance concernée soit intégralement régularisée avant la date de l'échéance suivante.

8.2. Régularisation. Le Client dispose de [X] jours à compter de la notification d'échec pour régulariser, soit par mise à jour de son moyen de paiement, soit par virement direct aux coordonnées communiquées par le Vendeur.

8.3. Compteur. Le compteur d'échecs est remis à zéro à chaque échéance intégralement réglée dans les délais.

8.4. Frais de rejet. Chaque échec donne lieu à des frais de gestion de [X] €, correspondant aux coûts réellement supportés par le Vendeur (frais bancaires, frais de plateforme, traitement administratif). Ces frais s'ajoutent au montant de l'échéance.

8.5. Rupture du plan. Au-delà du nombre de tentatives paramétré sur la plateforme, le plan de paiement est automatiquement annulé et le Vendeur perd toute possibilité de prélèvement automatisé. Cette annulation ne libère en aucune manière le Client de sa dette : le solde restant dû demeure intégralement exigible.

ARTICLE 9 — DÉCHÉANCE DU TERME

9.1. Le Vendeur peut prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, dans les cas suivants :

• non-régularisation d'une échéance impayée dans le délai de l'article 8.2 ;
• annulation du plan pour échecs répétés ;
• opposition abusive ou rétrofacturation injustifiée ;
• fourniture d'informations ou de documents inexacts lors de la souscription ;
• absence de réponse aux relances du Vendeur pendant plus de [15] jours ;
• changement d'adresse ou de coordonnées non signalé rendant le Client injoignable ;
• revente, cession, mise en gage ou transformation du Produit avant paiement intégral.

9.2. Mise en demeure préalable obligatoire. La déchéance du terme ne peut être prononcée qu'après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine, restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires. Cette mise en demeure précise le montant dû, le délai de régularisation et les conséquences du défaut.

9.3. La déchéance prend effet à l'expiration de ce délai, sans autre formalité.

ARTICLE 10 — RETARDS, INTÉRÊTS ET FRAIS DE RECOUVREMENT

10.1. Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de [X] points, courant du lendemain de la date d'exigibilité jusqu'au paiement complet.

10.2. Les frais de recouvrement effectivement engagés et justifiés (relances recommandées, honoraires de société de recouvrement, frais d'huissier) sont à la charge du Client défaillant, dans la limite des sommes réellement exposées.

10.3. Imputation des paiements. Tout versement partiel s'impute prioritairement sur les frais, puis sur les intérêts de retard, puis sur les échéances les plus anciennes.

10.4. Le Vendeur peut mandater ou céder la créance à tout organisme de recouvrement, en France ou dans le pays de résidence du Client, et engager toute procédure judiciaire, notamment une injonction de payer.

10.5. Aucune des sommes visées au présent article ne se cumule avec une autre au titre du même préjudice. Le Client conserve la faculté de saisir le juge pour en demander la révision si leur montant devait apparaître manifestement excessif.

ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1. Le Produit demeure la propriété exclusive de NTECH PERFORMANCE LLC jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. Le Client accepte expressément cette clause, au plus tard au moment de la livraison.

11.2. La remise du Produit ne vaut pas transfert de propriété. Le Client en est simple détenteur précaire jusqu'au règlement complet.

11.3. Jusqu'au paiement intégral, le Client s'interdit de revendre, céder, donner en gage, démonter, modifier ou transformer le Produit, ainsi que de le sortir de son pays de résidence déclaré.

11.4. Le Client conserve le Produit en bon état, en assure la garde et informe sans délai le Vendeur de tout événement l'affectant (vol, sinistre, saisie, revendication d'un tiers).

11.5. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient en revanche dès la remise matérielle du Produit au Client ou au transporteur désigné par lui.

11.6. En cas de déchéance du terme, le Vendeur peut exiger la restitution immédiate du Produit, aux frais du Client, sans préjudice de son droit de conserver l'acompte et de réclamer des dommages et intérêts au titre de la dépréciation du bien et du préjudice commercial subi.

ARTICLE 12 — SUSPENSION DE LA FABRICATION ET DE L'EXPÉDITION

12.1. Le Vendeur peut suspendre la mise en fabrication ou l'expédition en cas d'échéance impayée, jusqu'à complète régularisation.

12.2. Le délai de fabrication annoncé (3 à 6 semaines) est suspendu de plein droit pendant toute la durée d'un impayé et reprend à compter de la régularisation. Le Client ne peut invoquer un retard de livraison résultant de sa propre défaillance.

12.3. Lorsque la fabrication est déjà engagée, la suspension ne fait pas obstacle au maintien intégral de la créance : les composants sourcés et le travail de personnalisation déjà réalisé restent dus.

ARTICLE 13 — PRODUIT PERSONNALISÉ ET DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Les Produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications définies par le Client au moyen du configurateur : type de carbone, matière de préhension, coloris de surpiqûre, marqueur central, palettes, LED, boutons, personnalisation d'airbag, compatibilité chauffante, modèle de véhicule.

13.2. En conséquence, et conformément aux dispositions applicables aux contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

13.3. Le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion de manière claire et préalable, et l'accepte expressément par case à cocher dédiée.

13.4. Cette exclusion ne prive le Client d'aucune garantie légale de conformité ni de la garantie légale des vices cachés, qui s'appliquent dans les conditions prévues par la loi de son pays de résidence.

ARTICLE 14 — COMMUNICATION ET OBLIGATION DE RÉPONSE

14.1. Le Client s'engage à répondre aux sollicitations du Vendeur relatives au plan dans un délai de sept (7) jours.

14.2. Le Client autorise expressément le Vendeur à le contacter par courrier électronique, téléphone, SMS et messagerie instantanée (WhatsApp) pour toute question relative à l'exécution du plan, y compris les relances de paiement.

14.3. Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées renseignées à la commande. Le Client est réputé les avoir reçues, sauf preuve contraire.

14.4. L'absence de réponse prolongée constitue un manquement autorisant la déchéance du terme dans les conditions de l'article 9.

ARTICLE 15 — TOLÉRANCE, INCESSIBILITÉ ET SITUATIONS PARTICULIÈRES

15.1. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement, ou d'accorder ponctuellement un délai ou une tolérance, ne vaut en aucun cas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.2. Incessibilité. Le Client ne peut céder ni transférer son plan de paiement à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

15.3. Interdiction de compensation. Le Client ne peut retenir ou compenser une échéance au motif d'une réclamation, quelle qu'elle soit, sans décision de justice ou accord écrit du Vendeur.

15.4. Décès ou incapacité. En cas de décès du Client, le solde restant dû est transmis à sa succession dans les conditions du droit applicable.

15.5. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Les obligations de paiement déjà échues ne sont toutefois pas suspendues par la force majeure affectant le Vendeur.

ARTICLE 16 — ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DU VENDEUR

16.1. Le Vendeur s'engage à fabriquer le Produit conformément à la configuration validée, à respecter le délai annoncé sous réserve des cas de suspension prévus à l'article 12, et à assurer les garanties légales.

16.2. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours imputable au seul Vendeur, le Client peut demander la suspension des échéances jusqu'à expédition, ou la résolution de la commande avec remboursement intégral des sommes versées, acompte compris.

16.3. Le Vendeur informe le Client de toute modification affectant sa commande et lui adresse un récapitulatif de son plan à première demande.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

17.1. Les documents de vérification et données de paiement sont traités aux seules fins de gestion du plan, de prévention de la fraude et, le cas échéant, de recouvrement. Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime du Vendeur.

17.2. Les documents d'identité et justificatifs sont conservés pendant la durée du plan, puis [1] mois après son extinction, avant suppression.

17.3. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à info@ntechperf.com.

17.4. En cas d'impayé, les données strictement nécessaires peuvent être transmises à un organisme de recouvrement ou à un auxiliaire de justice.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CONDITIONS

18.1. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à un plan sont celles en vigueur à la date d'ouverture de ce plan. Aucune modification postérieure ne s'applique rétroactivement à un plan en cours.

ARTICLE 19 — NULLITÉ PARTIELLE ET LANGUE

19.1. Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

19.2. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

ARTICLE 20 — LOI APPLICABLE ET LITIGES

20.1. Le contrat est régi par [DROIT APPLICABLE]. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

20.2. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR — ADRESSE — SITE WEB]

20.3. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20.4. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

ARTICLE 21 — ACCEPTATION

L'acceptation des présentes est matérialisée par une case à cocher distincte de celle des Conditions Générales de Vente :

Un exemplaire est adressé au Client par voie électronique à la validation de sa commande.